Le bilan de la première année de la justice de proximité en Bourgogne-Franche-Comté

Retrouvez ci-dessous le communiqué du ministère de la justice :

Dès sa prise de fonction, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice a fait de la justice de proximité une de ses priorités. Un an après son lancement en matière pénale, les résultats sont au rendez-vous : cette politique publique permet de lutter plus efficacement contre la petite délinquance, grâce à des moyens financiers et humains sans précédent et de nouvelles mesures prises pour simplifier les procédures dans les juridictions. Cet anniversaire est aussi l’occasion d’un premier point d’étape sur le volet civil de la justice de proximité.

Un an de lutte contre la petite délinquance et les incivilités du quotidien

La petite délinquance dégrade les conditions de vie des citoyens et donne une impression d’impunité de leurs auteurs faute d’une réponse judiciaire immédiate et visible. Au pénal, la justice de proximité a pour objectif de lutter contre la délinquance quotidienne en apportant une réponse pénale rapide, systématique et proportionnée. 

Pour Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, “dans beaucoup de territoires, la petite délinquance, les incivilités, le tag, l’insulte, le petit trafic, les rodéos motorisés se sont développés au point de gâcher la vie des gens. Les mesures de la justice de proximité permettent de donner une réponse rapide à cette petite délinquance. Il faut mettre un terme définitif au sentiment d'impunité que ressentent parfois les Français, de ne pas voir leur justice réagir assez vite.”

La justice de proximité en Bourgogne-Franche-Comté en quelques chiffres :

Le développement de la justice de proximité s’est appuyé sur la mobilisation du réseau des délégués du procureur. 15 délégués du procureur sont arrivés en renfort dans les tribunaux judiciaires de Bourgogne-Franche-Comté (Auxerre, Belfort, Besançon, Chalon-sur-Saône, Dijon, Lons-le-Saunier, Macon, Nevers) entre le 1er décembre 2020 et le 1er décembre 2021.

En 2021, 75 audiences de délégués du procureur de la République ont été tenues hors les murs chaque mois, soit en moyenne 556 décisions rendues chaque mois en Bourgogne-Franche-Comté.

63,6% des tribunaux judiciaires ont désigné un ou des magistrat(s) pour être l’interlocuteur des élus. Par ailleurs, 54,5 % des tribunaux judiciaires ont mis en place une boîte mail ou tout autre outil, dispositif ou circuit dédiés aux relations avec les élus locaux.

432 mesures de réparation ont été réalisées entre le 1er décembre 2020 et le 1er décembre 2021 à l’encontre de personnes mineures. Ce dispositif peut prendre des formes très diverses : versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou restitution, remise en état des lieux ou des choses dégradés, versement pécuniaire au bénéfice de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés.

309 travaux non rémunérés ont été prononcés entre le 1er décembre 2020 et le 1er décembre 2021. 4 tribunaux ont également développé un circuit court de mise en œuvre des travaux non rémunérés (TNR), c’est-à-dire une notification par un délégué du procureur après déferrement ou convocation à bref délai. Les interdictions de paraître ont été multipliées par 2,2 entre 2018 et 2021 (passant de 25 interdictions prononcées en 2018 à 55 en 2021).  

5 tribunaux judiciaires (Belfort, Dijon, Lons-le-Saunier, Nevers, Sens) ont mis en place la contribution citoyenne, soit 45,4 %. Cette mesure, permet au procureur de la République de demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes agréées par le ministère de la Justice. Plafonnée à 3 000 euros, cette contribution demandée à l’auteur des faits est déterminée par le procureur de la République, selon la gravité des faits.

7 tribunaux judiciaires (Besançon, Chalon-sur-Saône, Dijon, Lons-le-Saunier, Macon, Nevers, Sens) ont signé des conventions de rappel à l’ordre avec des communes afin de faciliter le traitement des petites incivilités, soit 22 communes concernées par ces conventions. 36 rappels à l’ordre ont été effectués par les maires. Ce dispositif leur permet de convoquer à un entretien officiel, l’auteur des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques. La lutte contre les rodéos urbains a donné lieu à 47 dessaisissements au profit de l'Etat d'engins motorisés, ordonnés au titre des alternatives aux poursuites entre le 1er décembre 2020 et le 1er décembre 2021. Enfin, dans le cadre de la signature de 5 protocoles et conventions, la justice s’est associée avec 13 associations (La Croix-Rouge, les Restos du Cœur, Emmaüs, Secours Populaire…), afin de leur remettre ses scellés. Ces initiatives permettent dans un même temps de lutter contre la petite délinquance et d’œuvrer pour l’intérêt général.