L’état vient en aide aux entreprises de Bourgogne

Face aux conséquences sévères du mouvement des "gilets jaunes" pour les entreprises de la région, et à quelques semaines de Noël, Bernard SCHMELTZ préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de Côte-d’Or, mobilise l’ensemble des services de l’État.

En raison des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre dernier, certaines entreprises connaissent en effet une baisse significative de leur chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doivent faire face à des réparations suite à des dégradations. Voici les mesures prises dans la région Bourgogne-Franche-Comté pour garantir la continuité de l’activité économique :

1. Mesures de chômage partiel

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) instruira les demandes d’activité partielle pour les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité en raison de ce mouvement. Les demandes d’autorisation de l’activité partielle pourront être accordées pour une courte période (2 semaines maximum) susceptibles d’être renouvelées en cas de prolongation du conflit. Plus d’infos ici 

2. Étalement des échéances fiscales et sociales

Les directions départementales des finances publiques apprécieront avec bienveillance, au cas par cas, la demande d'une entreprise défaillante de paiement démontrant que sa défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des "gilets jaunes". Elles pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable

Ces mesures de bienveillance s'appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018. En revanche, elles ne s'appliquent pas au paiement de la TVA.

Dans ce même cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourront aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières sera reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées.

Contact : le service des impôts des entreprises (SIE) interlocuteur habituel de l'entreprise

De même, pour les démarches relatives au paiement des échéances sociales, les organismes de recouvrement (notamment l’URSSAF) pourront accorder un report pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de novembre. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte. En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement sera proposée.

3. Ouverture complémentaire le dimanche

Le préfet étudie favorablement les demandes de dérogation au repos dominical pour les établissements situés dans une commune qui n’a pas mis en place de "dimanches du maire", pour les dimanches à venir (décembre et janvier), dès lors que cette ouverture peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées.

4. Indemnisation par les assurances

Les professionnels sont invités à se rapprocher le plus rapidement possible de leur assureur, pour lui déclarer l’ensemble des préjudices subis. Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à l’assureur. En fonction de la couverture d’assurance, l’indemnisation sera tout ou partielle (voitures, commerces ou immeubles). S’il y a une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Pour plus d’informations, consultez les précisions apportées sur le site de la fédération française de l’assurance.

5. Besoins de financement de court terme

La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre dernier à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises concernées, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.

6. Octroi ou maintien de crédits bancaires

Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises pourront bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur leurs crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70%. Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu'à sa transformation en baisse des charges, ce qui profitera fortement à la trésorerie des entreprises. Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé aux entreprises sur demande auprès de leur banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de leurs correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.

7. Une ligne téléphonique dédiée aux acteurs économiques les jours de blocages

En cas de blocage vous pouvez également contacter la Direccte sur la boite mail : bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou la hot-line : 03.63.01.70.17

Communiqué de la Préfecture de Bourgogne-Franche-Comté