Emmanuel Bichot : « François Rebsamen a enfreint la loi sur la mosquée de la Fontaine d’Ouche »

Retrouvez ci-dessous le communiqué d’Emmanuel Bichot :

« Le maire de Dijon avait enfreint la législation sur la laïcité en France. Il a été contraint de régulariser la situation pour éviter une condamnation imminente au tribunal. Le maire avait signé, en décembre 2020, un bail emphytéotique au titre du code rural avec une association relevant exclusivement de la loi de 1901, pour la construction et la gestion d’une mosquée sur un terrain appartenant à la ville de Dijon, dans le quartier de la Fontaine d’Ouche, pour une durée de 50 ans moyennant une redevance symbolique de 1 € par an. Ce faisant, il a enfreint aussi bien la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’Etat que le code général des collectivités territoriales.
En effet, cette dérogation à l’interdiction du financement de la construction d’un lieu de culte par une collectivité publique est strictement encadrée par la loi. Elle doit prendre la forme d’un bail emphytéotique administratif (BEA), lequel doit être signé avec une association cultuelle (loi de 1905), respectant des obligations spécifiques sous le contrôle de la préfecture. Ces dispositions visent en particulier à s’assurer de l’origine du financement et à garantir le respect de l’ordre public. Elles viennent d’ailleurs d’être renforcées par la loi confortant les
principes de la République, du 24 août 2021.

Le tribunal administratif de Dijon, que nous avions saisi faute d’être entendus par le maire, avait fixé la clôture de l’instruction au mardi 14 décembre 2021, afin de mettre l’affaire en jugement. La délibération adoptée par le conseil municipal de Dijon lundi 13 décembre au soir est venue régulariser in extremis la situation, pour éviter une annulation au tribunal. Elle prévoit la résiliation du bail signé il y a un an et autorise le maire à signer un bail
emphytéotique administratif, avec une association cultuelle constituée à cet effet et reconnue récemment par la préfecture. Le nouveau bail ne pourra être signé que trois mois après avoir saisi le préfet de cette intention.

Nous sommes satisfaits d’avoir obtenu le respect du droit, sous réserve des diligences qui relèvent maintenant de la préfecture, et pouvons considérer que le recours que nous avions introduit auprès du tribunal administratif n’a plus d’objet. Nous sommes particulièrement choqués par les déclarations du maire de Dijon : « vous avez juridiquement raison, mais politiquement tort. ». Nous pensons au contraire qu’il a tort de cultiver ainsi le communautarisme, au mépris des lois de la République ».