Coupures électriques : quels recours pour les usagers ?

Début octobre, les habitants d’une cinquantaine de communes de Côte-d’Or ont subi une coupure électrique causée par un incident sur le réseau de transport d’électricité. La tempête Kirk a aussi entrainé des coupures. Le SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or, qui organise la distribution d’électricité pour ses communes adhérentes, rappelle la procédure à suivre en cas de dégât.

17 octobre 2024 à 6h30 par la rédaction

Plusieurs coupures de courant ont eu lieu début octobre, en Côte-d'Or
Plusieurs coupures de courant ont eu lieu début octobre en Côte-d'Or
Crédit : Photo d'illustration K6FM

Des coupures qui peuvent provoquer des dégâts

Des incidents sur le réseau de transport d’électricité ont entrainé des coupures longues pour les usagers d’une cinquantaine de communes de Côte-d’Or, situées près de Poiseul-la-Grange. Ces coupures peuvent occasionner des dégâts sur les appareils électriques. La réglementation pour le Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité (TURPE) issue de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) en date du 21 janvier 2021 prévoit une indemnisation automatique sur la facture d’électricité en cas de coupure électrique supérieure à 5 heures consécutives. Les usagers doivent percevoir 2€ HT par kVA de puissance souscrite (3,50 € HT si la puissance souscrite est supérieure à 36kVa). Il s’agit d’un dédommagement forfaitaire automatique qui doit apparaître sur les factures, mais largement insuffisant en cas de dommages. En cas de dégâts sur des installations, les usagers doivent prendre contact avec leur fournisseur d’électricité afin de lui exposer les demandes de dédommagement (courrier recommandé avec AR). Si les usagers n’obtiennent pas satisfaction dans le traitement de leur réclamation, ils ont la possibilité de saisir le Médiateur national de l’énergie en déclarant le litige en ligne (www.sollen.fr) ou par courrier (Médiateur national de l’énergie - Libre réponse n°59252 - 75443 PAris Cedex 09). Les usagers peuvent s’adresser au SICECO, seulement en cas de blocage de ces procédures.  

Veiller au bon fonctionnement du réseau de distribution publique d’électricité

Le réseau de distribution électrique moyenne tension (HTA : 20 000 volts) et basse tension (BT : 380 volts) constitué des câbles, des poteaux, des transformateurs jusqu’aux compteurs Linky appartient au SICECO. En effet, les communes lui ont confié la responsabilité du service public de distribution et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés. Concrètement, le SICECO contrôle l’exploitation du réseau électrique délégué au concessionnaire, Enedis, selon des modalités définies dans un contrat de concession. Ainsi, le SICECO s’assure de la qualité de fourniture. Concernant les incidents, le SICECO va se rapprocher du concessionnaire et de RTE afin d’examiner en détail les causes des dysfonctionnements et les moyens mis en œuvre pour y remédier. 

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