Bourgogne-Franche-Comté : le déménagement, un secteur exposé au travail illégal

La profession de déménageurs est une profession réglementée, incluse parmi les différentes activités du transport public routier de marchandises.

À ce titre, les services transports des DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) sont chargés en France d’encadrer et de contrôler cette activité.

Pour exercer cette profession pour le compte d’un tiers, une entreprise, quelle que soit sa taille, même uni-personnelle, doit nécessairement être inscrite :

• au registre du commerce et des sociétés (ou répertoire des métiers) ;
• au registre des transporteurs publics routiers de marchandises.

L’inscription à ce dernier registre nécessite de respecter, de manière permanente, différentes conditions d’accès à cette profession (honorabilité, exigence de capacité professionnelle, exigence de capacité financière et exigence d’établissement).

Une entreprise qui réalise des prestations de déménagement sans être inscrite à ces registres s’expose à des poursuites pénales pour exécution d’un travail illégal et pour exercice illégal de la profession de transporteur.

Un secteur exposé au travail illégal

Les formes irrégulières de travail et d’emploi dans le secteur du déménagement engendre une concurrence déloyale qui perturbe gravement les équilibres économiques et sociaux de la profession et porte atteinte aux droits des salariés.

Il en va ainsi notamment :

• des opérations de déménagement de particuliers non déclarées (que les prestations soient effectuées à titre principal ou en complément d’un emploi salarié) ;
• de l’emploi dissimulé de personnel par des entreprises régulièrement immatriculées ;
• du recours à la réalisation d’opérations de déménagement sous de faux statuts de travailleurs indépendants ou auto entrepreneurs ;
• du marchandage et du prêt de main d’œuvre à but lucratif, en dehors des règles du travail temporaire et des cas prévus par la loi ;
• de l’emploi de salariés étrangers en situation irrégulière ;
• du recours à des prestataires de services pratiquant du travail dissimulé ;
• du non-respect des dispositions légales concernant les stagiaires conventionnés ;
• des opérations de déménagement réalisées par des associations non inscrites au registre des transporteurs ;
• de l’exercice de la profession de transporteurs sans attestation de capacité et/ou d’inscription au registre des transporteurs de marchandises par une entreprise de déménagement ;
• de l’utilisation détournée de véhicules d’entreprises privées ou publiques pour la réalisation d’opérations de déménagement.

D’une manière générale de tous les détournements des réglementations en vigueur.

L’économie collaborative

Cette économie du pair à pair pose questions dans le secteur du déménagement.

Le fait d’exercer irrégulièrement une activité encadrée par la loi telle que celle du déménagement constitue une concurrence déloyale : les acteurs de l’économie collaborative ne respectent pas les conditions exigées par la loi.

Les intéressés n’offrent aucune garantie pour le consommateur en ce qui concerne la qualité des biens et services fournis, pas plus qu’en matière de responsabilité civile et d’assurance.

La convention régionale de partenariat

Le 12 juillet 2017, une convention régionale de partenariat a été signée entre l’État et l’ensemble des organisations d’employeurs et de salariés du déménagement, afin de renforcer la lutte contre le travail illégal dans ce secteur. Cette convention s’inscrit dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal ainsi que dans le plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques.

Dans le cadre de cette convention régionale, les services de l’État se sont notamment engagés à organiser des contrôles communs, coordonnés par les Comités départementaux anti-fraudes (CODAF).

De multiples contrôles

De multiples contrôles sur ce secteur sont ainsi réalisés tout au long de l’année, mais la recrudescence des déménagements en période estivale donne l’occasion aux services de la DREAL, de la DREETS et de l’URSSAF de porter une attention plus particulière sur ce secteur d’activité au travers d’actions renforcées.

Ainsi, c’est dans cette logique inter-services que plusieurs cas de fraudes importants ont pu être détectés au cours de précédents contrôles (déménageurs non-inscrits, ne déclarant aucune cotisation sociale et fiscale, avec des salariés non déclarés, utilisant de fausses autorisations de transport…).

Conseils à l’attention des particuliers

Attention aux prix anormalement bas : des vérifications s’imposent…

Un prix défiant toute concurrence est souvent le premier signe d’alerte de non-respect de la réglementation de la profession et des obligations sociales et fiscales qui s’imposent à toute entreprise.

De même, sous le prétexte d’entraide, les particuliers qui se font payer sans régler de cotisations et contributions sociales effectuent du travail illégal et peuvent également être poursuivis pour des faits de travail illégal.

Avant tout recours à une entreprise de déménagement, il convient donc de s’assurer que l’entreprise existe et que cette dernière est bien inscrite au registre des transporteurs. Cette information est accessible au grand public, sur le site du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

… Et ça peut coûter cher !

Celui qui recourt sciemment à des déménageurs non-inscrits s’expose également à des sanctions pénales (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende pour les personnes physiques / peines multipliées par 5 pour les personnes morales) mais aussi au paiement des impôts, taxes et cotisations non acquittés.

(Communiqué)