Shop in Dijon demande de maintenir les aides sur les loyers commerciaux

Les fédérations rappellent qu’elles avaient alerté la ministre Olivia GREGOIRE il y a quelques semaines pour lui demander d’intervenir d’urgence pour :

- Étendre le plafonnement de l’indexation des loyers des commerces à tous les magasins quelle que soit la taille de leurs sociétés exploitantes. Aujourd’hui cette mesure est réservée aux seules TPE-PME.

- Prolonger d’un an le dispositif de plafonnement de l’ILC qui doit normalement se terminer à la fin du mois de juin.

La Loi pour le pouvoir d’achat adoptée à l’été 2022 a mis en place un plafonnement de l’ILC à un niveau de 3,5 % mais avait limité son application aux TPE et PME. Le législateur et le Gouvernement n’avaient alors pas souhaité étendre le dispositif de plafonnement à l’ensemble des entreprises laissant notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles que les réseaux d’enseignes, tenter d’obtenir des accords de gré à gré avec leurs bailleurs. Les entreprises aujourd’hui exclues de la mesure de plafonnement représentent 50% de l’activité et des effectifs salariés du commerce de détail qui s’élèvent à plus de 1,8 millions à travers toute la France.

Près d’un an après l’adoption de cette loi, le constat est sans appel ! La très grande majorité des négociations individuelles ont été un échec. Alors que l’inflation se poursuit, et que la dernière publication de l’ILC actait une forte hausse de + 6,29 %, la quasi-totalité des bailleurs a refusé d’accompagner les enseignes dans cette prise en compte de la situation économique. Les indexations ont donc été totalement appliquées !

Les fédérations rappellent que « la solution contractuelle ne fonctionne absolument pas ». Les accords de gré à gré n’apportent pas de solution à une situation à forts risques pour la survie des points de vente. Les défaillances d’enseignes se multiplient depuis plusieurs mois. L’évolution automatique et dans des proportions aussi élevées des loyers contribue pour une part importante aux difficultés rencontrées par les entreprises.

Les loyers et charges immobilières représentent le premier ou le deuxième poste de charges des magasins et peuvent atteindre jusqu’à 20% du chiffre d’affaires notamment dans les centres commerciaux. L’indexation automatique des loyers est très dangereuse pour le modèle économique des entreprises du commerce. Elle est décorrélée de la réalité actuelle de l’activité des commerçants physiques : la consommation reste contrainte par l’inflation, les volumes de vente régressent, les coûts, notamment immobiliers, augmentent. Alors que de nombreux commerces sont en grande difficulté et n’ont toujours pas retrouvé leur niveau d’activité d’avant crise, l’ILC a augmenté de 10% entre fin 2019 et 2022. Cette situation est terrible pour les comptes d’exploitation des entreprises de commerce de toute taille. Les fédérations soulignent que l’écosystème entier du commerce est soumis à de très fortes tensions économiques. La diversité commerciale mêlant enseignes et commerçants indépendants est un élément

indispensable à la survie, à l’attractivité et au dynamique des lieux de commerce dans les centres-villes et les territoires. Les fédérations rappellent les effets dévastateurs et très couteux engendrés par la désertification commerciale. Il est vital de tout mettre en œuvre pour éviter que cela ne se reproduise à plus grande échelle.