Pratique commerciale irrégulière chez Urgo

Retrouvez ci-dessous les détails donnés par le procureur de la République de Dijon sur cette affaire qui concerne les laboratoires Urgo, dont le siège est situé à Chenôve :

Co-saisies d’une enquête préliminaire par le parquet de Dijon en juin 2021, la section de recherches de la gendarmerie de Dijon et la DREETS de Bourgogne-Franche Comté (Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes) ont mis à jour une pratique commerciale irrégulière employée entre 2015 et 2021 par l’activité Healthcare des Laboratoires URGO.

Les investigations minutieuses ont ainsi permis d’établir l’existence d’un système consistant in fine en la remise d’objets de valeur ou de loisirs à certains pharmaciens, en contrepartie de l’abandon de remises commerciales pouvant être consenties à leurs officines. Ce système, permettant notamment aux laboratoires URGO de fidéliser une clientèle avec des marges commerciales plus conséquentes et aux professionnels de santé d’obtenir des avantages personnels, est en contradiction avec la loi DMOS dite « anti-cadeaux » adoptée en 1993 puis renforcée successivement, notamment en 2011 et 2016. Par la voix de leurs représentants, les sociétés LABORATOIRES URGO (branche Healthcare, au titre des années 2015 et 2016) et LABORATOIRES URGO HEALTHCARE (de 2017 à 2021), ont admis l’existence de ce système et pris les dispositions nécessaires pour y mettre définitivement fin au cours de l’enquête. Reconnaissant l’infraction de « Proposition ou fourniture non autorisée d’avantages à un membre d’une profession de santé par une personne morale assurant une prestation de santé », les sociétés concernées ont comparu le 27 janvier 2023 à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et ont accepté les peines proposées par le parquet de Dijon et homologuées par le président de la juridiction.

Pour les deux sociétés, un total de 1.125.000 € d’amende, dont 625.000 € avec sursis, a été prononcé. Une somme totale de 5.457.198,29 €, dont la saisie avait été ordonnée pendant l’enquête, a été confisquée. La responsabilité des pharmaciens ayant bénéficié du système mis en place par ces sociétés pourra être recherchée localement par les parquets compétents, saisis en ce sens par les services régionaux en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.