La CPME Côte d’Or très pessimiste sur l’arrivée du prélèvement à la source

« Le Ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a lancé ce matin la campagne 2018 de l'impôt sur le revenu, première étape du prélèvement à la source (PAS).

Ainsi donc le gouvernement continue à faire la sourde oreille aux mises en garde émanant des représentants des entreprises qui dénoncent, à l'unisson, le fait que l'Etat entende se décharger sur les entreprises de son rôle de collecteur de l'impôt sur le revenu.

Parler de "mesure de simplification" pourrait être risible. Il est cependant à craindre que les chefs d'entreprise menacés de 15 000 € d'amende et d'un an de prison en cas de fuite du taux de confidentialité, ne rient jaune.

Que le Ministre comprenne "les interrogations notamment pour les petites entreprises", est bien. Qu'il apporte une réponse serait mieux encore.

Benoît WILLOT, Président CPME Côte d’Or et Bourgogne Franche-Comté, qui reste farouchement opposé au fait de transformer l'entrepreneur en percepteur, continue à réclamer, a minima, une compensation financière et l'abandon de la pénalisation des éventuelles sanctions en cas de dysfonctionnement.

Aussi, et face à l'impossibilité de se faire entendre du gouvernement, la CPME en appui sur son réseau territorial et professionnel, fort de près de 150 000 artisans, commerçants, industriels, prestataires de services ou professionnels libéraux adhérents à travers toute la France, lancera prochainement une vaste action de sensibilisation des parlementaires.  

La CPME alerte sur un projet gouvernemental visant à taxer les PME de moins de 20 salariés au motif d'insertion des personnes handicapées

Le Ministre de l'Economie en rêvait. Le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées a trouvé la solution au problème des seuils sociaux : étendre les obligations à toutes les entreprises !

Alors que les PME de plus de 20 salariés peinent déjà à remplir leur obligation d'emploi de 6% de personnes handicapées, le secrétariat d'Etat propose rien de moins que "d'étendre cette obligation à tous les employeurs privés en assujettissant les entreprises de moins de 20 salariés". Qu'importe le fait qu'il soit, par exemple, un peu compliqué de parvenir à 6% de 3 salariés...les TPE paieront !

Plus sérieusement si la CPME est bien évidemment favorable à l'emploi des personnes handicapées, notre organisation engagée dans ce combat quotidien souhaite privilégier l'incitation à la sanction. De nombreux chefs d'entreprise de moins de 20 salariés se mobilisent déjà en faveur de l'insertion des personnes handicapées. Se contenter de taxer les plus petites entreprises serait une solution de facilité qui ne réglerait en rien les difficultés des personnes en situation de handicap et fragiliserait les TPE/PME.

Une telle obligation serait de surcroît parfaitement incompatible avec la volonté affichée du gouvernement de simplifier la vie des plus petites entreprises. La CPME y est donc radicalement opposée.

À l'inverse, Benoît WILLOT, Président CPME 21 et Bourgogne Franche-Comté, propose de créer une exonération de charges liée à l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises de moins de 20 salariés. Dans le même temps, il conviendrait de supprimer la surcontribution pour les entreprises ne parvenant pas, malgré des efforts en ce sens, à embaucher des personnes handicapées. »

Communiqué de la CPME de Côte d’Or