Le député Didier Martin a présenté le rapport d’évaluation de la loi sur la fin de vie

Pendant plus de deux mois, la mission a entendu une grande diversité d’acteurs – quatre- vingt-dix au total au cours de trente-et-une auditions –, ayant souvent des approches différentes du sujet afin d’avoir une vision globale de l’application de la loi. Ont notamment été auditionnés : les co-auteurs et co-rapporteurs de la loi, des représentants de plusieurs catégories de professionnels de santé (médecins, infirmiers, aides-soignants), des représentants d’institutions ou d’organisations ayant travaillé sur la mise en œuvre ou l’évaluation de la loi, du ministère de la santé, des sociétés savantes, des associations, des fédérations, des juristes, des philosophes, des écrivains, des représentants des cultes monothéistes ou encore des obédiences maçonniques. En outre, les membres de la mission ont pu aller à la rencontre des patients et de leurs proches ainsi que des professionnels de santé, dont il faut saluer le dévouement.

Sept ans après la promulgation de la loi, la mission d’évaluation dresse le bilan de l’application de la loi afin d’alimenter et d’éclairer le débat public actuel sur la question de la fin de vie. Force est de constater que les dispositions de la loi restent largement méconnues des patients mais aussi des soignants.

Les travaux de la mission montrent que le cadre juridique institué par la loi Claeys-Leonetti répond à la grande majorité des situations de fin de vie et que, dans la plupart des cas, les malades ne demandent plus à mourir lorsqu’ils sont pris en charge et accompagnés de manière adéquate. Pour autant, il convient de rappeler que le cadre législatif actuel n’apporte pas de réponses à toutes les situations de fin de vie, en particulier lorsque le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, tel que l'a souligné le Comité consultatif national d'éthique dans son avis n°139, en septembre 2022. Dans le contexte du débat public actuel, la question de l’aide active à mourir a souvent été longuement et spontanément évoquée par les personnes auditionnées, alors qu’elle n’était pas l’objet de la mission d’évaluation. Bien que minoritaires, ces situations méritent sans doute notre attention. Il est crucial que le législateur, à la suite de la Convention citoyenne, débatte et se positionne prochainement sur cette question.