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Prélevement à la source : « L'entreprise n'est pas un collecteur d'impôt» selon la CGPME Côte-d'Or

mardi 6 septembre 2016
Prélevement à la source : « L'entreprise n'est pas un collec...

La CGPME Côte-d'Or, par la voix de son président Benoit Willot, refuse de voir le nouveau dispositif de prélèvement des impôts sur le revenu à la source appliqué. Il demande de ne pas confondre entreprise et collecteur d'impôt.

« Non content de collecter déjà la TVA pour le compte de l'Etat, les entreprises devront en effet, à partir de 2018, prélever l'impôt sur le revenu en amputant les salaires versés des montants dus à ce titre. Il est d'ores et déjà annoncé pour l'employeur qui ne respecterait pas ses nouvelles obligations, des sanctions pouvant aller d'une part jusqu'à une amende de 10 000 € en cas de non-respect de la confidentialité et d'autre part jusqu'à 80% des retenues qui auraient dû être effectuées et qui ne l'auraient pas été.» fustige Benoit Willot.

Pour autant, le président côte-d'orien se demandent ce qui se passera dans des cas plus flous : « travailleurs indépendants, salariés multi employeurs,  particuliers employeurs, couples avec des salaires très différents... » liste le Dijonnais.

« Il est à cet égard particulièrement regrettable, alors même que la CGPME a transmis à Bercy les coordonnées d'entreprises prêtes à une expérimentation, qu'aucune étude d'impact ne nous ait été communiquée. Les entreprises, et notamment les plus petites d'entre elles, devront donc assumer à leurs risques et périls, "les pots cassés" d'un système complexe, facteur de confusion entre le salaire versé et le salaire réel, ce qui alimentera des tensions sociales et salariales dans l'entreprise. De même, la simple connaissance du taux d'imposition de chacun viendra faire obstacle à l'indispensable confidentialité permettant aujourd'hui de distinguer la vie professionnelle et la vie personnelle.»

La CGPME termine en soulignant  « qu'à ce jour, [...] aucune compensation ne semble prévue pour les entreprises qui devront remplir des missions relevant aujourd'hui des services de Bercy. Aucune trace non plus d'une quelconque baisse des effectifs de la fonction publique, pourtant déchargée d'une mission lui incombant jusqu'alors.»

Y.O.


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